Règlement de l'action collective relative à l'Incident de cybersécurité de l'OCRI

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[email protected]1-866-617-5770

Documents

Avis d’audience d’approbation du règlement et d’exclusion
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Formulaire d’exclusion
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Entente de règlement
11 septembre 2026Traduction française; la version anglaise prévaut
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Jugement autorisant l’exercice de l’action collective aux seules fins de règlement
22 septembre 2026Disponible en anglais seulement
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Jugement rectifié du 22 septembre 2026
01 octobre 2026Disponible en anglais seulement
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